Règlements - LGEC

Proposition d'amélioration du système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (immatriculation UVU)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 424/97
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
complet et approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MTO002
Date d'affichage:
19 mars 2008
Résumé du projet:
Le Ministère propose de modifier le Règlement 424/97 du Code de la route, Commercial Vehicle Operators' Information (O. Reg. 424/97) (rédigé en anglais seulement), afin d'obliger tous les utilisateurs de véhicules utilitaires soumis au système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (immatriculation UVU) à mettre à jour annuellement l'information se rapportant à leurs activités.

Contexte :

Depuis juillet 1989, tous les transporteurs immatriculés en Ontario qui utilisent des véhicules utilitaires motorisés doivent s'enregistrer et obtenir un certificat d'immatriculation UVU. Ces programmes ont été mis sur pied après des consultations approfondies avec les secteurs du camionnage et du transport par autobus.

Une fois l'enregistrement fait au système d'immatriculation UVU, les données sur les collisions, les déclarations de culpabilité, les inspections de véhicules par la CVSA et les vérifications d'installations servent à effectuer le suivi du dossier de sécurité routière des parcs de véhicules utilitaires et à assurer le respect par les transporteurs des lois et règlements sur la sécurité routière. Ces renseignements sont mis en rapport avec des éléments d'activités clés comme le nombre de kilomètres parcourus et la taille du parc de véhicules, ce qui permet de déterminer la cote de sécurité des transporteurs et d'établir des seuils au-delà desquels le Ministère devrait prendre des mesures pour assurer la sécurité sur les routes de l'Ontario.

Bien que la législation actuelle exige que tous les transporteurs avisent le ministère des Transports de tout changement important au sein de leur structure opérationnelle (p. ex., ajustement de la taille du parc de véhicules, déménagement, changement au sein de la haute direction, variation du nombre de kilomètres parcourus), de nombreux transporteurs omettent tout simplement de le faire. Par conséquent, le Ministère n'est pas en mesure de déterminer le nombre de transporteurs en activité, pas plus qu'il ne peut comparer avec justesse le rendement en matière de sécurité des transporteurs au sein d'un groupe de pairs.

Depuis plusieurs années, un certain nombre de parties prenantes importantes du secteur ont fait savoir au ministère des Transports que le programme d'immatriculation UVU est seulement efficace dans la mesure où il permet de surveiller et de sanctionner les transporteurs commerciaux, ainsi que d'intervenir auprès d'eux, dans des délais appropriés et d'une manière équitable.

L'une de leurs inquiétudes est que, sans données opérationnelles à jour, comme la taille du parc de véhicules et le nombre de kilomètres parcourus, les seuils de surveillance et d'intervention pourraient être faussés et le Ministère pourrait ne pas être en mesure d'évaluer correctement la sécurité des transporteurs en activité dans la province.

Pour régler ces problèmes et assurer une utilisation efficace des ressources du Ministère en cas d'intervention et de sanction, celui-ci propose l'élaboration d'un programme de renouvellement annuel qui obligerait les titulaires d'immatriculation UVU à mettre à jour leurs données opérationnelles sur une base annuelle.

Des frais minimes seront associés au renouvellement annuel (environ 50 dollars). De plus, les nouveaux arrivants dans le secteur devront acquitter des frais d'enregistrement initiaux (environ 250 dollars). Les montants prélevés serviront à réduire les coûts engendrés par le système d'enregistrement et de renouvellement, qui est actuellement sans frais. De plus, ces montants sont inférieurs à ceux exigés dans d'autres provinces pour les mêmes services.

En vertu des modifications proposées, les transporteurs qui choisiront de ne pas renouveler leur enregistrement à l'immatriculation UVU verront leur certificat annulé. Aucuns frais ne seront associés à cette annulation.
Adresse postale:
Bureau de l'amélioration des programmes de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) Canada L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2008
Décision:
Approuvé