Règlements - LGEC

Modifications apportées à deux règlements pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité : 1) Certification and Training of Amusement Device Mechanics (agrément et formation des mécaniciens d'appareils d'amusement) (Règl. de l'Ont.187/03); 2) Fuel Industry Certificates (certificats relatifs à l'industrie des carburants) (Règl. de l'Ont. 215/01)

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg.187/03
O.Reg. 215/01
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Résumé de la décision:
Des articles de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ont été proclamés. La proclamation inclut l'abrogation de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle; elle exige qu'on modifie en conséquence les règlements d'autres ministères qui renvoient à la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

Le Règl. de l'Ont. 187/03 et le Règl. de l'Ont. 215/01, pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, sont modifiés de façon à mettre à jour les renvois législatifs à la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ainsi qu'à éliminer les renvois à la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Des articles de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ont été proclamés. La proclamation inclut l'abrogation de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle; elle exige qu'on modifie en conséquence les règlements d'autres ministères qui renvoient à la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

Le Règl. de l'Ont. 187/03 et le Règl. de l'Ont. 215/01, pris en application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, sont modifiés de façon à mettre à jour les renvois législatifs à la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ainsi qu'à éliminer les renvois à la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

Ces modifications sont de nature technique et/ou administrative seulement.
Adresse postale:
Unité de la Sécurité en Matière Technique Direction de la Sécurité du Public -
Services aux Consommateurs
5e étage 777, rue Bay
Toronto ON M7A2J3
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé