Règlements - LGEC

Modification au Règlement 166 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les maisons de retraite

Numéro(s) de règlement(s):
416/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Résumé de la décision:
La modification au règlement était nécessaire en raison de l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités (IPIC) de la province, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ce nouveau programme regroupe des fonds provenant de cinq programmes d'aide aux sans-abri pour ne créer qu'une seule enveloppe de financement administrée par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Afin de maintenir l'exemption existante des places financées des services d'hébergement d'urgence et du Programme de financement des foyers, sous le régime de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, dans le cadre de l'IPIC, une modification du règlement a dû être apportée au paragraphe 3 (2) du Règlement de l'Ontario 166/11 (Dispositions générales). La modification crée une exemption pour les « Les lieux, en tout ou en partie, financés dans le cadre de l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités du ministère des Affaires municipales et du Logement » de la définition de maison de retraite en vertu de la Loi sur les maisons de retraite.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-OSS001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La modification au règlement était nécessaire en raison de l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités (IPIC) de la province, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ce nouveau programme regroupe des fonds provenant de cinq programmes d'aide aux sans-abri pour ne créer qu'une seule enveloppe de financement administrée par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Afin de maintenir l'exemption existante des places financées des services d'hébergement d'urgence et du Programme de financement des foyers, sous le régime de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, dans le cadre de l'IPIC, une modification du règlement a dû être apportée au paragraphe 3 (2) du Règlement de l'Ontario 166/11 (Dispositions générales). La modification crée une exemption pour les « Les lieux, en tout ou en partie, financés dans le cadre de l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités du ministère des Affaires municipales et du Logement » de la définition de maison de retraite en vertu de la Loi sur les maisons de retraite.
Adresse postale:
Projet de réglementation des maisons de retraite
Secrétariat aux affaires des personnes âgées
777, rue Bay, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J4
Téléc. : 416 326-7078
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé