Règlements - ministre

Recouvrement des coûts pour le Programme de recyclage des vieux pneus

Numéro(s) de règlement(s):
84/03
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
Résumé de la décision:
Ontario Tire Stewardship et Réacheminement des déchets Ontario ont mené leur propre consultation auprès des responsables de la gestion des pneus et des consommateurs industriels de pneus, y compris dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie et des mines, au sujet des méthodes de recouvrement des coûts et de leurs répercussions.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOE003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
On a apporté une modification au Règlement de l'Ontario 84/03 sur les vieux pneus afin d'y préciser la façon dont les droits de gérance nécessaires pour recouvrir les coûts liés à l'exploitation du Programme de recyclage des vieux pneus doivent être fixés. Les responsables de la gérance sont les propriétaires de marque ou les premiers importateurs de pneus.

En vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, les responsables de la gérance paient des droits à des organismes de financement industriel sans but lucratif, comme Ontario Tire Stewardship, qui élaborent, mettent en oeuvre et exploitent des programmes de réacheminement des déchets pour des déchets désignés.

Les programmes de réacheminement des déchets de l'Ontario jouent un rôle prépondérant pour garder les déchets à l'extérieur de nos terres et de nos cours d'eau. Ces programmes ont besoin de solutions financées par l'industrie pour récupérer les coûts nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs en matière de réacheminement des déchets.

Le Programme de recyclage des vieux pneus recueille et recycle les vieux pneus depuis 2009.

Ces modifications visent à renforcer la durabilité financière du programme en exigeant que les droits imposés aux responsables de la gérance soient calculés en fonction des coûts réels du recyclage des pneus et de l'exploitation du programme.

Les coûts du programme seront recouvrés en deux parties : versement des droits de base par pneu et rapprochement à la fin de l'exercice. Ontario Tire Stewardship calculera les droits de base au début de l'exercice en fonction des coûts réels du programme calculés à l'année civile précédente et les responsables de la gérance les paieront chaque mois. Le rapprochement annuel sera calculé à la fin de chaque année civile; tout montant dû par les responsables de la gérance ou à ceux-ci doit être payé dans un délai prescrit.

Les modifications apportées aux droits de base des responsables de la gérance entreront en vigueur le 1er avril 2013.
Adresse postale:
Trevor Craig
Conseiller en matière de politiques
Ministère de l'Environnement
Division des Politiques Environnementales Intégrées
Direction des politiques de gestion des déchets
135 avenue St Clair Ouest
7 étage
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 314-9404
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2013
Décision:
Approuvé