Règlements - LGEC

Modifications au règlement pris en application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d?enseignement professionnel de manière à renvoyer à la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 415/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les collèges privés d?enseignement professionnel
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-TCU001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'Ordre des métiers de l'Ontario sera établi en 2013. À ce moment-là, la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier (LQPAGM) et la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (LARP) ainsi que leurs règlements seront abrogées et le système ontarien de qualification professionnelle et d'apprentissage sera uniquement régi en vertu de la LOMOA. Un règlement pris en application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d' enseignement professionnel a été modifié de manière à renvoyer à l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA). La modification suivante a été approuvée - Règlement de l'Ontario 415/06 - Dispositions générales - Alinéa 41(2)(e).
Adresse postale:
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division des politiques stratégiques et des programmes
Direction des programmes
édifice mowat, 23e étage, 900, rue Bay
Toronto, ON M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé