Règlements - ministre

Règlements relatifs à l'impôt foncier pour 2013

Numéro(s) de règlement(s):
442/12
443/12
444/12
445/12
446/12
Projet de loi ou loi:
Divers
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF008
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Règl. de l'Ont. 442/12 pris en application de la Loi sur les municipalités & Règl. de l'Ont. 443/12 pris en application de la Loi sur la cité de Toronto :

Politiques en matière d'impôt foncier municipal - Coefficients fiscaux de transition : Les modifications apportées au Règlement pris en application de la Loi sur les municipalités et de la Loi sur la cité de Toronto permettent aux municipalités de continuer à établir leurs propres coefficients fiscaux de transition afin de compenser les conséquences de la réévaluation, selon une formule prescrite.

Règl. de l'Ont. 443/12 pris en application de la Loi sur la cité de Toronto & Règl. de l'Ont. 444/12 pris en application de la Loi sur les municipalités :

Politiques en matière d'impôt foncier municipal - Restrictions d'impôt : Les modifications apportées au Règlement pris en application de la Loi sur les municipalités et de la Loi sur la cité de Toronto permettent aux municipalités de continuer à imputer une hausse d'impôt sur les catégories restreintes pouvant atteindre 50 % de la hausse d'impôt résidentiel.

Règl. de l'Ont. 445/12 pris en application de la Loi sur l'éducation :

Taux de l'impôt foncier scolaire : La modification apportée au Règlement pris en application de la Loi sur l'éducation fixe les taux de l'impôt scolaire applicable aux résidences et aux entreprises pour 2013.

Règl. de l'Ont. 446/12 pris en application de la Loi sur l'impôt foncier provincial :

Le Règlement fixe les taux d?imposition aux fins de la Loi sur l'impôt foncier provincial dans le territoire non érigé en municipalité pour l'année d'imposition 2013.
Adresse postale:
777, rue Bay
Toronto ON
M5G 2C8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé