Règlements - LGEC

Modifications au Règl. de l'Ont. 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 79/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
Les modifications approuvées au Règl. de l'Ont. 79/10 sont réputées être entrées en vigueur le 1er juillet 2010.
Les petits foyers de soins de longue durée qui comptent moins de 40 lits et qui sont adjacents à un hôpital sont soustraits à l'application des paragraphes 8 (3) et (4) de la Loi en ce qui a trait aux soins devant être assurés 24 heures sur 24 par une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé, et aux heures de travail de l'administrateur du foyer et du directeur des soins infirmiers et des soins personnels, à condition qu'une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé soit de service et présent n'importe où sur les lieux, y compris à l'hôpital. Cette exemption s'applique également aux foyers de soins de longue durée qui comptent des lits du programme EldCap, mais dont le nombre total de lits de soins de longue durée est inférieur à 40.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La modification proposée vise à exempter les petits foyers de soins de longue durée qui comptent moins de 40 lits et qui sont adjacents à un hôpital de l'application des paragraphes 8 (3) et (4) de la Loi en ce qui a trait aux soins devant être assurés 24 heures sur 24 par une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé, et aux heures de travail de l'administrateur du foyer et du directeur des soins infirmiers et des soins personnels, à condition qu'une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé soit de service et présent n'importe où sur les lieux, y compris à l'hôpital. Cette exemption doit s'appliquer également aux foyers de soins de longue durée qui comptent des lits du programme EldCap, mais dont le nombre total de lits de soins de longue durée est inférieur à 40.
Adresse postale:
Karen Simpson, chef, Direction de l'amélioration de la performance et de la conformité
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
4-347, rue Preston
Ottawa, ON
K1S 3J4
613 364-2250
État de la proposition
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé