Règlements - LGEC

Modernisation des services de garde d'enfants : Modification réglementaire de la Loi sur les garderies à l'appui de la formule de financement des services de garde d'enfants

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 39/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur les garderies
Résumé de la décision:
Le 27 juin 2012, le gouvernement a fait paraître sur le site du Registre de la réglementation le document de travail intitulé Modernisation des services de garde en Ontario: échanger nos réflexions, renforcer nos partenariats, travailler ensemble, en vue de solliciter des commentaires sur la façon de renforcer le secteur de la garde d'enfants afin que les familles puissent avoir accès à des services de garde de haute qualité, sécuritaires et fiables (http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=9622&language=fr). Ce document de travail, que l'on peut consulter sur le site du ministère de l'Éducation http://www.edu.gov.on.ca/gardedenfants/modernizing.html cherchait à obtenir des commentaires sur des objectifs ciblés à moyen terme, dont une nouvelle approche plus transparente à l'égard du financement qui réponde à la demande de services et aide à stabiliser les droits perçus tout en rehaussant la fiabilité des services de garde. La période officielle de 90 jours prévue pour la réception des commentaires a pris fin le 24 septembre 2012 et le Ministère a reçu quelque 400 contributions.

Le 18 décembre 2012, le gouvernement a lancé une nouvelle formule et un nouveau cadre de financement à l'appui de la modernisation du système de garde d'enfants en Ontario. La rétroaction reçue en réponse au document de travail Modernisation des services de garde en Ontario: échanger nos réflexions, renforcer nos partenariats, travailler ensemble a permis d'éclairer l'élaboration de la nouvelle formule et du nouveau cadre de financement. Le Règl. de l'Ont. 39/13 vient appuyer la nouvelle formule de financement en modifiant le paragraphe 67.1 du Règlement 262 pris en vertu de la Loi sur les garderies, qui se rapporte au partage des coûts.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-EDU002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le 27 juin 2012, le gouvernement a fait paraître sur le site du Registre de la réglementation le document de travail intitulé Modernisation des services de garde en Ontario: échanger nos réflexions, renforcer nos partenariats, travailler ensemble, en vue de solliciter des commentaires sur la façon de renforcer le secteur de la garde d'enfants afin que les familles puissent avoir accès à des services de garde de haute qualité, sécuritaires et fiables (http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=9622&language=fr). Ce document de travail, que l'on peut consulter sur le site du ministère de l'Éducation http://www.edu.gov.on.ca/gardedenfants/modernizing.html cherchait à obtenir des commentaires sur des objectifs ciblés à moyen terme, dont une nouvelle approche plus transparente à l'égard du financement qui réponde à la demande de services et aide à stabiliser les droits perçus tout en rehaussant la fiabilité des services de garde. La période officielle de 90 jours prévue pour la réception des commentaires a pris fin le 24 septembre 2012 et le Ministère a reçu quelque 400 contributions.

Le 18 décembre 2012, le gouvernement a lancé une nouvelle formule et un nouveau cadre de financement à l'appui de la modernisation du système de garde d'enfants en Ontario. La rétroaction reçue en réponse au document de travail Modernisation des services de garde en Ontario: échanger nos réflexions, renforcer nos partenariats, travailler ensemble a permis d'éclairer l'élaboration de la nouvelle formule et du nouveau cadre de financement. Le Règl. de l'Ont. 39/13 vient appuyer la nouvelle formule de financement en modifiant le paragraphe 67.1 du Règlement 262 pris en vertu de la Loi sur les garderies, qui se rapporte au partage des coûts.

Adresse postale:
Ministère de l'Éducation, Division de l'apprentissage des jeunes enfants, Édifice Mowat, 24e étage, 900, rue Bay, Queen's Park, Toronto (Ontario) M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 2013
Décision:
Approuvé