Règlements - LGEC

Régimes de Retraite de Algoma Steel Inc.

Numéro(s) de règlement(s):
7/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Le Règlement approuvé modifie le Règlement 202/02 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) pour permettre à Essar Steel Algoma de reporter, avec intérêts, tous les paiements exceptionnels (se rapportant aux déficits de solvabilité et aux déficits évalués sur une base de permanence) qui sont dus à ses régimes de retraite pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013 pendant une année après la date de paiement prévue. Le Règlement contient également quelques modifications de nature technique visant à mettre à jour le nom de la compagnie commanditaire et de ses régimes de retraite.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement approuvé modifie le Règlement 202/02 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) pour permettre à Essar Steel Algoma de reporter, avec intérêts, tous les paiements exceptionnels (se rapportant aux déficits de solvabilité et aux déficits évalués sur une base de permanence) qui sont dus à ses régimes de retraite pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013 pendant une année après la date de paiement prévue. Le Règlement contient également quelques modifications de nature technique visant à mettre à jour le nom de la compagnie commanditaire et de ses régimes de retraite.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Pension.feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
11 janvier 2013
Décision:
Approuvé