Règlements - LGEC

Régimes de Retraite de Nortel

Numéro(s) de règlement(s):
10/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Le Règlement approuvé met en oeuvre les modifications à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) adoptées en vertu de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi budgétaire de 2011) et de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi budgétaire de 2012). Le Règlement donne aux bénéficiaires retraités des deux régimes de retraite de Nortel Networks (Nortel) l'option de transférer la valeur de rachat de leurs droits à pension vers un fonds de revenu viager (FRV) dans une institution financière canadienne au lieu que des rentes soient souscrites en leur nom, comme c'est souvent le cas. Le Règlement :

- identifie les régimes de retraite auxquels s'applique l'option;
- établit une procédure pour informer les retraités admissibles de leurs options;
- définit les exigences en matière de consentement pour le conjoint ou le survivant d'un pensionné en ce qui concerne le transfert de la valeur de rachat d'un pensionné vers un FRV;
- détermine le mode de calcul de la valeur de rachat d'un pensionné (Norme relative à la valeur de rachat de l'Institut canadien des actuaires); et
- empêche les pensionnés de Nortel qui choisissent cette option d'exercer la disposition de désimmobilisation de 50 % dont peuvent se prévaloir les non pensionnés en transférant des droits vers des comptes de retraite immobilisés mais non pas les pensionnés pour lesquels des rentes sont souscrites;
- met en place un mécanisme permettant aux pensionnés d'exercer leur option de transfert.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF010
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement approuvé met en oeuvre les modifications à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) adoptées en vertu de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi budgétaire de 2011) et de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi budgétaire de 2012). Le Règlement donne aux bénéficiaires retraités des deux régimes de retraite de Nortel Networks (Nortel) l'option de transférer la valeur de rachat de leurs droits à pension vers un fonds de revenu viager (FRV) dans une institution financière canadienne au lieu que des rentes soient souscrites en leur nom, comme c'est souvent le cas. Le Règlement :

- identifie les régimes de retraite auxquels s'applique l'option;
- établit une procédure pour informer les retraités admissibles de leurs options;
- définit les exigences en matière de consentement pour le conjoint ou le survivant d'un pensionné en ce qui concerne le transfert de la valeur de rachat d'un pensionné vers un FRV;
- détermine le mode de calcul de la valeur de rachat d'un pensionné (Norme relative à la valeur de rachat de l'Institut canadien des actuaires); et
- empêche les pensionnés de Nortel qui choisissent cette option d'exercer la disposition de désimmobilisation de 50 % dont peuvent se prévaloir les non pensionnés en transférant des droits vers des comptes de retraite immobilisés mais non pas les pensionnés pour lesquels des rentes sont souscrites;
- met en place un mécanisme permettant aux pensionnés d'exercer leur option de transfert.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Pension.feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
15 janvier 2013
Décision:
Approuvé