Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 612, Autobus scolaires

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 612, Autobus scolaires
Règlement de l'Ontario 629, Véhicules accessibles
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO007
Date d'affichage:
13 février 2013
Résumé du projet:
L'Association canadienne de normalisation (CSA) vient de publier une nouvelle édition de la norme D250 que le gouvernement adoptera automatiquement le 1er juin 2013 par l'entremise du règlement 612.

La norme, dans cette nouvelle édition, inclura pour la première fois des exigences visant l'accessibilité des autobus scolaires. Jusqu'à présent, les dispositifs d'accessibilité étaient prescrits par une norme CSA différente (CSA D409, Véhicules automobiles pour le transport des personnes handicapées).

Le MTO propose de transférer au Règlement 612 les exigences relatives à l'accessibilité des autobus scolaires, présentement énoncées dans le Règlement 629. Ceci aura pour effet de consolider toutes les exigences touchant les autobus scolaires dans un seul règlement, ce qui aidera les exploitants, les fabricants et les commerçants à mieux cerner leurs responsabilités respectives.

L'obligation pour les autobus scolaires accessibles existants de se conformer à la norme CSA D490-84 demeurera inchangée. Les autobus scolaires accessibles neufs, construits à compter du 1er juin 2013, seront exemptés de l'application de la norme CSA D409-89 et devront se conformer aux exigences nouvelles et plus modernes de la dernière édition de la norme CSA D250, notamment en matière d'accessibilité.
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2013
Décision:
Approuvé