Règlements - ministre

Modifications à la partie 7 du Règlement de l'Ontario 663/98 (régions au sud des rivières French et Mattawa où la chasse à l'arme à feu est permise le dimanche) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg 237/12
O. Reg 663/98
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé de procéder à la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 663/98 (Description des regions) par le Règlement de l'Ontario 237/12. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 21 août 2012 et publiée dans la Gazette de l'Ontario le 8 septembre 2012.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MNR003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Avant 2006, la plupart des règlements restreignant la chasse le dimanche ont été instaurés dans les années 1950. La chasse à l'arme à feu et la chasse à l'arc étaient permises le dimanche dans le Nord de l'Ontario. La chasse à l'arc était permise le dimanche dans le Sud de l'Ontario et la chasse à l'arme à feu, dans 25 municipalités de la partie sud. Ces municipalités ont expressément demandé que la chasse à l'arme à feu soit permise le dimanche dans leur région.

Les populations de nombreuses espèces sauvages de l'Ontario sont en santé. Bien qu'il s'agisse de façon générale d'une bonne nouvelle, le public dans certaines localités a exprimé ses préoccupations concernant les répercussions qu'a l'abondance des espèces sauvages sur la dégradation de l'habitat, la santé des animaux sauvages, les collisions entre les animaux et les véhicules et les dommages causés aux cultures et au bétail. La collectivité agricole, notamment des fermiers et d'autres propriétaires fonciers, a proposé la chasse à l'arme à feu le dimanche comme moyen avantageux et rentable de pallier ces problèmes.

Les aspects importants du règlement du point de vue environnemental ont déjà été pris en compte pendant la consultation du printemps à l'automne 2005 menée auprès des municipalités et du public concernant la proposition d'augmenter le nombre de lieux où la chasse à l'arme à feu serait permise le dimanche. Pendant cette période, plus de 230 municipalités du Sud de l'Ontario ont dû signifier leur intérêt à permettre la chasse à l'arme à feu le dimanche dans leur région et ont été avisées que ce genre de chasse le dimanche ne serait pas permis dans leur région, à moins qu'une demande ne soit faite à cet égard.

Par conséquent, un avis a été publié au registre environnemental (numéro de registre RB05E6807) du 20 octobre au 21 novembre 2005, proposant l'ajout de 67 municipalités et de 14 cantons géographiques aux 25 municipalités où la chasse à l'arme à feu est déjà permise le dimanche.

Précédemment, il y a eu 12 règlements modificatifs qui ont davantage modifié l'annexe.

La chasse à l'arme à feu le dimanche est assujettie à toutes les restrictions relatives à la sécurité du public et à la protection de la nature, notamment aux dispositions de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Dans les régions permettant la chasse à l'arme à feu le dimanche, la chasse est régie par des règlements interdisant le tir d'arme en application de la Loi de 2001 sur les municipalités par mesure de sécurité du public. Dans les municipalités où ces règlements sont en vigueur, ils le sont tant pour les terres de la Couronne que pour les terres privées, pendant toute la saison de chasse à l'arme à feu.

Les municipalités ajoutées sont les municipalités de Brooke-Alvinston, de Central Elgin et de North Perth.
Adresse postale:
John Dungavell
(705) 755-1373
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2012
Décision:
Approuvé