Règlements - LGEC

L'Ontario accroît la reddition de comptes et la transparence à Ornge - le gouvernment a l'intention de soumettre Ornge à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

Numéro(s) de règlement(s):
460
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Résumé de la décision:
À compter du 1er août 2013, Ornge sera assujetti aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC005
Date d'affichage:
26 février 2013
Résumé du projet:
L'Ontario a publié, pour consultation publique, un règlement qui, s'il était adopté, soumettrait Ornge à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en modifiant le Règlement 460 pris en application de la LAIPVP. Cette mesure accroîtra la transparence à Ornge et elle correspond aux pratiques des autres organismes du secteur parapublic. S'il était adopté, ce Règlement entrerait en vigueur le 1er août 2013 ou à la date de son dépôt, la dernière en date étant à retenir.
Adresse postale:
Des renseignements en français seront fournis sous peu.

Date d'entrée en vigueur:
1 août 2013
Décision:
Approuvé