Règlements - LGEC

Modifications accessoires à des règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable en vue de transférer l'autorité réglementaire pour les petits réseaux d'eau potable définis dans la Loi sur la protection et la promotion de la santé au ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 321/08
Règlement de l'Ontario 322/08
Règlement de l'Ontario 323/08
Règlement de l'Ontario 324/08
Règlement de l'Ontario 325/08
Règlement de l'Ontario 326/08
Règlement de l'Ontario 327/08
Règlement de l'Ontario 328/08
Règlement de l'Ontario 329/08
Projet de loi ou loi:
Loi sur la salubrité de l'eau potable, L.O. 2002
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 318/08 (Règlement de transition - Petits réseaux d'eau potable) et le Règlement de l'Ontario 319/08 (petits réseaux d'eau potable), tous deux pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, ont été déposés le 16 septembre 2008, tel que cela avait été proposé à l'origine.

Comme le décrivait l'avis de proposition relatif à ces règlements, plusieurs règlements du ministère de l'Environnement ont été requis pour transférer l'autorité légale et réglementaire des petits réseaux d'eau potable du ministère de l'Environnement au ministère de la Santé et des Soins de longue durée et aux bureaux de santé publique.

Ces modifications incluent l'abrogation du Règlement de l'Ontario 252/05 pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, ainsi que des modifications accessoires à huit règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable (Règl. de l'Ont. 169/03, Règl. de l'Ont 170/03, Règl. de l'Ont. 171/03, Règl. de l'Ont. 172/03, Règl. de l'Ont. 188/07, Règl. de l'Ont. 242/05, Règl. de l'Ont. 128/04 et Règl. de l'Ont. 248/03).

En outre, le transfert de l'autorité réglementaire de ces petits réseaux d'eau potable nécessitait la modification accessoire du Règlement de l'Ontario 31/05 (viande) pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments afin de supprimer les références au Règlement de l'Ontario 252/05 et de les remplacer par les références aux règlements proposés concernant les petits réseaux d'eau potable pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Le Règlement de l'Ontario 330/08 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments a été déposé le 17 septembre 2008.

Tous les règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable entreront en vigueur le 1er décembre 2008, en même temps que les règlements du MSSLD et la modification accessoire du MAAARO au Règlement de l'Ontario 31/05.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MOE001
Date d'affichage:
28 avril 2008
Résumé du projet:
Les modifications proposées incluent l'abrogation du Règl. de l'Ont. 252/05 (le règlement provisoire qui s'applique présentement aux systèmes qui sont transférés), ainsi que des modifications accessoires à huit règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable (Règl. de l'Ont. 169/03, Règl. de l'Ont. 170/03, Règl. de l'Ont. 171/03, Règl. de l'Ont. 172/03, Règl. de l'Ont. 188/07, Règl. de l'Ont. 242/05, Règl. de l'Ont. 128/04 et Règl. de l'Ont. 248/03), pour s'assurer que l'autorité réglementaire sur les petits réseaux d'eau potable soit transférée sans heurt de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable à la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

De plus, le transfert de l'autorité réglementaire de ces petits réseaux nécessite la modification du Règl. de l'Ont. 31/05 sur la viande pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Cette modification proposée maintient l'exigence pour l'exploitant d'un établissement de traitement des viandes d'informer le vétérinaire régional et l'inspecteur des viandes sur les lieux (le cas échéant) s'il reçoit l'avis d'un réseau présentement assujetti au Règl. de l'Ont. 252/05 d'utiliser une autre source d'eau ou de faire bouillir celle-ci. La modification supprimerait le renvoi au Règl. de l'Ont. 252/05 et le remplacerait par une référence aux réseaux d'eau potable réglementés en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Adresse postale:
David Harth
Agent des projets spéciaux
Ministère de l'Environnement
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
135 avenue St. Clair Ouest
14 étage
Toronto Ontario
M4V 1P5
Numéro de téléphone: (416) 212-3706
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2008
Décision:
Approuvé