Règlements - LGEC

Projet de réglementation prise en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine pour mettre en place des exigences relatives au Programme ontarien d'intendance de l'eau potable et à la formation sur l'entrée dans une propriété en vertu de l'article 88 de la Loi de 2006 sur l'eau saine.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 286/07
Projet de loi ou loi:
La Loi de 2006 sur l'eau saine
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 286/07 - Miscellaneous (dispositions diverses), pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine, a été modifié le 20 juin 2008 pour y ajouter les dispositions suivantes :

- les exigences de formation pour exercer le pouvoir d'entrée dans une propriété;
- les exigences relatives aux demandes et le pouvoir décisionnel dans le cadre du Programme ontarien d'intendance de l'eau potable, ainsi que les circonstances dans lesquelles une aide financière peut être octroyée aux termes de ce Programme.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MOE002
Date d'affichage:
28 avril 2008
Résumé du projet:
L'objectif de la Loi de 2006 sur l'eau saine est de protéger les sources d'eau potable actuelles et futures, dans le cadre d'un engagement global envers la santé humaine et l'environnement. L'un des axes principaux de la loi est la production de rapports d'évaluation et de plans de protection des sources d'eau à la fois élaborés localement et fondés sur des données scientifiques. Les règlements appuyant la Loi de 2006 sur l'eau saine seront rédigés par étapes.

La Loi de 2006 sur l'eau saine a été promulguée le 3 juillet 2007, simultanément à la première série de règlements pris en application de cette loi. Il est proposé que la deuxième série de règlements pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine portent sur le contenu proposé et les sujets suivants (REMARQUE : il est prévu que d'autres sujets de la deuxième série de règlements soient affichés séparément à une date ultérieure):

1) Formation

L'article 88 de la Loi de 2006 sur l'eau saine prévoit que les employés et les agents d'un office de protection des sources ou d'une municipalité désignée par un office de protection des sources puissent entrer sur une propriété sans le consentement de son propriétaire ou de son occupant et sans mandat afin de recueillir des renseignements en vue de préparer un rapport d'évaluation, le plan de protection des sources, un rapport intérimaire ou un rapport d'étape annuel. De plus, les employés et les agents d'une municipalité peuvent entrer sur une propriété aux termes de l'article 88 en vue de préparer des plans de protection des sources aux termes d'un accord conclu avec le ministre.

Le paragraphe 88(4) prévoit qu'une personne ne peut pas entrer sur une propriété sans avoir d'abord reçu la formation prescrite par la réglementation.

Le ministère a terminé l'ébauche des exigences proposées relativement à la formation pour ces employés et agents visés par l'article 88 de la Loi. Cette réglementation prévoit que personne ne pourra entrer sur une propriété en vertu de l'article 88 sans avoir terminé, cinq ans auparavant tout au plus, un cours assurant une formation que le directeur du ministère de l'Environnement aura jugée adéquate.

2) Programme ontarien d'intendance de l'eau potable

Le ministère a maintenant rédigé un projet de réglementation qui énonce les exigences proposées du Programme ontarien d'intendance de l'eau potable. Cette réglementation établit le pouvoir décisionnel relatif aux demandes de financement. Elle détermine également les circonstances entourant la protection des sources d'eau potable pour lesquelles une aide financière peut être accordée aux personnes et aux organismes autres que ceux dont les activités ou les propriétés pourraient être touchées par la Loi de 2006 sur l'eau saine ou qui administrent des programmes d'incitation, d'information et de sensibilisation. La réglementation, le cadre détaillé du programme et les principes directeurs préparés pour le programme constitueront ensemble un cadre de responsabilisation pour assurer une supervision continue appropriée des fonds distribués par le biais du Programme ontarien d'intendance de l'eau potable pour la protection des sources d'eau potable.

Adresse postale:
Paul Heeney
chef , programmes de protection des sources
Ministère de l'Environnement
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction des programmes de protection des sources
2 Avenue St. Clair Ouest
Toronto Ontario
Canada M4V 1L5
Numéro de téléphone: (416) 326-5564
Date d'entrée en vigueur:
20 juin 2008
Décision:
Approuvé