Règlements - LGEC

Proposition de nouveaux règlements pour les petits réseaux d'eau potable en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 252/05
Projet de loi ou loi:
Loi sur la salubrité de l'eau potable, L.O. 2002
Résumé de la décision:
La Loi sur l'amélioration du système de santé a reçu la sanction royale le 4 juin 2007. L'annexe D de la Loi sur l'amélioration du système de santé prévoit le transfert des responsabilités de surveillance de cinq (5) catégories de petits réseaux d'eau potable du ministère de l'Environnement au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, à condition qu'ils ne desservent pas des établissements désignés.

Deux nouveaux règlements pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé régissant les petits réseaux d'eau potable ont maintenant été déposés et publiés dans l'édition du 4 octobre 2008 de la Gazette de l'Ontario : le Règlement de l'Ontario 318/08 (Règlement de transition - Petits réseaux d'eau potable) et le Règlement de l'Ontario 319/08 (Petits réseaux d'eau potable).

Le 1er décembre 2008, lorsque les paragraphes pertinents de l'annexe D de la Loi sur l'amélioration du système de santé et les nouveaux règlements seront entrés en vigueur, la surveillance des petits réseaux d'eau potable sera assurée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Les inspecteurs de la santé publique procéderont à l'évaluation des risques propres aux sites des petits réseaux d'eau potable de la province.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-HLTC001
Date d'affichage:
28 avril 2008
Résumé du projet:
Les règlements pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé sont affichés pour consultation comme suit:

Règlement de transition : Suite au transfert de la responsabilité pour les petits réseaux d'eau potable au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, les exigences actuelles du Règlement de l'Ontario 252/05 en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable pour les petits réseaux d'eau potable restent en vigueur conformément au règlement de transition pris en application de la Loi de protection et la promotion de la santé. Les exploitants de petits réseaux d'eau potable sont tenus de respecter leurs obligations actuelles jusqu'à ce qu'un médecin-hygiéniste ou qu'un inspecteur de santé publique ait réalisé une évaluation préalable de leur réseau et qu'une directive ait été rendue. Le règlement permanent entrera alors en vigueur.

Règlement permanent : Une fois l'évaluation préalable de chaque réseau réalisée, l'inspecteur de santé publique ou le médecin-hygiéniste remettra une directive exécutoire au propriétaire du réseau d'eau potable qui sera alors soumis aux exigences du règlement permanent conformément à la Loi sur la protection et la promotion de la santé et devra respecter les exigences spécifiées dans la directive rendue par le médecin-hygiéniste ou l'inspecteur de santé publique.
Adresse postale:
Cheryl Szikita Clark
Analyste principal des politiques
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la santé publique
Direction l'hygiène du milieu
5700 Rue Yonge
Floor
Toronto Ontario
Canada
Numéro de téléphone: (416) 212-7258
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2008
Décision:
Approuvé