Règlements - LGEC

Modifications au Règl. de l'Ont. 361/98 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement pour tenir compte de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg 361/98
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
La modification apportée au paragraphe 1.1(3) du Règl. de l'Ont. 361/98 a été approuvée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOE011
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'Ordre des métiers de l'Ontario sera créé en 2013. Pour que l'Ordre soit prêt à fonctionner, le gouvernement de l'Ontario doit adopter des règlements en application de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA). Quand la législation existante, soit la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ainsi que leurs règlements, sera abrogée, le système de qualification professionnelle et d'apprentissage de l'Ontario sera régi entièrement par la LOMOA.

Suite aux modifications effectuées par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, il fallait modifier un règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement pour tenir compte de la nouvelle loi.
Adresse postale:
4e étage
40, av. St. Clair Ouest
Toronto ON M4V1M2
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé