Règlements - LGEC

Modifications au règlement relatif aux personnes morales créées par la cité en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 609/06, City Services Corporations
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 609/06 (City Services Corporations), pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 158/13.

Cette modification autorise la ville de Toronto et l'Université de Toronto à créer ensemble une personne morale dont le rôle se limite à administrer et à exploiter le centre ou complexe sportif ou aquatique construit et utilisé initialement aux fins d'une compétition sportive internationale devant avoir lieu dans la ville en 2015.

Le Règl. de l'Ont. 158/13 (City Services Corporations), pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, est entré en vigueur le 17 mai 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH003
Date d'affichage:
14 mars 2013
Résumé du projet:
Le conseil municipal de Toronto a demandé cette modification pour faciliter la gestion et l'exploitation continue du Centre aquatique et du Complexe sportif à construire pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains 2015.

Règlementation actuelle :
Dans la province de l'Ontario, toutes les municipalités peuvent créer des personnes morales pour la fourniture d'un système, d'un service ou d'une chose au nom de la municipalité.
-Une municipalité peut créer une société morale pour fournir un service local pour diverses raisons, par exemple :
-Cette personne morale, plutôt que la municipalité elle-même, fournirait le service;
-Cela permettrait à des tiers (par exemple des entités du secteur parapublic ou des entreprises) d'y participer directement en devenant membre ou copropriétaire ou en siégeant au conseil d'administration;
-Cela offrirait à la municipalité d'autres moyens de faire appel à des experts externes pour l'aider à fournir des services aux résidents.

La cité de Toronto, comme toute autre municipalité, peut créer des personnes morales. Voir à ce sujet la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et le Règlement 609/06.

La cité de Toronto a demandé que la règlementation soit modifiée afin de lui permettre de créer, conjointement avec l'Université de Toronto, une personne morale chargée de gérer et d'exploiter un centre aquatique international pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains 2015.

Le conseil municipal de Toronto a demandé cette modification pour faciliter la gestion et l'exploitation continue du Centre aquatique et du Complexe sportif.

Ces installations sont essentielles pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains 2015 et pour le legs qu'ils laisseront.

Modifications proposées :
La modification proposée inclurait l'Université de Toronto dans la définition d'une entité du secteur public (« public sector entity ») dans le règlement relatif aux personnes morales créées par la cité, de façon à permettre à la cité de Toronto de créer une personne morale avec l'université de Toronto, de la même façon que la cité peut créer des personnes morales avec d'autres municipalités et avec les administrations provinciales et fédérales
Adresse postale:
John Ballantine
Chef (int.)
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux finances municipales
13e étage, 777, rue Bay
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
17 mai 2013
Décision:
Approuvé