Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 31/05 sur les viandes pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 31/05 sur les viandes
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Résumé de la décision:
La proposition a été approuvée avec quelques modifications. La plupart des amendements au Règlement de l'Ontario 31/05 (sur les viandes), pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Les modifications concernant la délivrance de permis ont été approuvées. Compte tenu des commentaires des intervenants du milieu, l'amendement qui vise à exempter les établissements qui préparent uniquement des produits alimentaires dont la teneur en viande est de 25 pour cent ou moins a été clarifié davantage. Ainsi, les établissements qui ne préparent que les types suivants de produits contenant de la viande : pizza, sandwichs, bouillons, gras et huiles comestibles, n'auront pas non plus à se conformer à cette réglementation. Les autres exemptions relatives à la délivrance de permis ont été approuvées conformément à la proposition.

Six amendements liés à la manipulation et aux soins des animaux ont été proposés. Deux de ces modifications seront appliquées non pas sous forme d'exigences réglementaires, mais sous forme de pratiques optimales. Une autre modification sera reportée jusqu'à ce que des normes nationales soient en place. Les changements suivants ont été apportés au règlement : à compter du 1er janvier 2014, les lapins ne pourront plus être entièrement ou partiellement hissés ou accrochés à des fins d'abattage pendant qu'ils demeurent conscients; à compter du 1er juillet 2014, on devra utiliser un instrument ou une méthode d'étourdissement autres et un équipement approprié devra être en place pour contenir et euthanasier les animaux qui sont jugés fragilisés, inaptes ou non ambulatoires.

Compte tenu des commentaires des intervenants du milieu, une modification additionnelle permettra de supprimer un tableau désuet relatif au poids des produits carnés préemballés. D'autres changements portent sur l'autorisation de transformer des aliments pour animaux de compagnie dans des établissements de transformation des viandes sans abattoir. La réglementation offrira aussi plus de souplesse en matière d'entreposage de matières non comestibles dans certains abattoirs.

Un amendement mineur a finalement été apporté au Règlement 562 pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-AFRA003
Date d'affichage:
17 avril 2013
Résumé du projet:
Le ministère veut obtenir des commentaires sur la proposition de modification du Règlement de l'Ontario 31/05 sur les viandes (« règlement sur les viandes ») pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments. Le but est de clarifier le texte du règlement en plus d'accorder une plus grande souplesse et de définir les exigences en fonction des résultats. On obtiendra ainsi des exigences axées sur les résultats tenant compte du fait qu'il y a différents moyens d'obtenir le résultat voulu, sans compromettre la salubrité des aliments. La proposition vise aussi à accroître la compétitivité et à soutenir l'innovation.

Le règlement sur les viandes (31/05) autorise la délivrance de permis à des établissements en fonction des activités et de la distribution. Vu cette façon de procéder, des entreprises qui ne sont traditionnellement pas considérées comme des établissements de transformation des viandes doivent avoir un permis (p. ex. commerces détail, restaurants et boulangeries). Afin de préciser que le ministère a pour rôle de faire des inspections portant sur l'abattage des animaux pour alimentation humaine et sur les activités de transformation des viandes présentant des risques élevés, le gouvernement de l'Ontario propose trois modifications qui feront ressortir clairement dans quels cas un permis n'est pas nécessaire. Voici à quoi serviront les modifications.

1. Préciser que les produits alimentaires cuisinés sont en fait des produits alimentaires et ne peuvent être assimilés aux « produits de viande » préparés dans les établissements de transformation des viandes titulaires d'un permis provincial. Une entreprise cuisinant des produits alimentaires et pas des produits de viande n'aura pas besoin de permis. Un produit alimentaire cuisiné aura une teneur en viande de 25 pour cent ou moins d'après le poids, si la viande est combinée à d'autres ingrédients et s'il est généralement reconnu qu'il s'agit de produits alimentaires et non pas de produits de viande (p. ex. pirogui, lasagnes).

2. Accorder des exemptions basées sur le faible volume : Une entreprise n'aura pas à se procurer un permis si ses activités de transformation de la viande comportent peu de risques et si elle vend la majorité de ses produits directement aux consommateurs (p. ex. moins de 25 pour cent ou de 20 000 kg de produits distribués sur les marchés de gros par année).

3. Accorder des exemptions aux entreprises du secteur de la restauration : Les entreprises qui préparent des repas et les servent à des clients (p. ex. restaurants, traiteurs) n'auront pas non plus besoin de permis. Le règlement actuel n'indique pas si les restaurateurs sont assujettis aux inspections des bureaux de santé publique.

Le ministère veut aussi modifier le règlement de manière à autoriser les établissements de transformation des viandes à recevoir des produits de viande inspectés venant d'entreprises comme des entrepôts frigorifiques, selon certaines conditions. Pour l'instant, seuls les produits de viande inspectés venant directement d'un autre établissement de transformation des viandes titulaire d'un permis provincial ou agréé par le gouvernement fédéral ou qui sont importés peuvent leur être livrés.

D'autres exigences sur le traitement des animaux et les soins à leur donner seront ajoutées pour renforcer les pratiques d'abattage sans cruauté dans les abattoirs de la province. Quelques autres changements mineurs sont aussi proposés afin de clarifier le texte du règlement, de réduire le fardeau des obligations, d'assurer une plus grande souplesse et de mieux axer les exigences sur les résultats.

Le gouvernement provincial veut obtenir des commentaires sur les modifications réglementaires prévues. Le lien sous « Additional Info » vous mènera au document de travail.
Adresse postale:
Andrea Smallwood
conseillère en politiques, Unité des politiques législatives
Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
Stone Road West, 2nd Floor, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 519 826-3701
Télécopieur : 519 826-3492
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé