Règlements - ministre

L'industrie propose d'apporter des changements au règlement établissant les droits payables à la Commission de protection financière des producteurs de céréales en vertu du Programme de protection financière des producteurs de céréales.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions)
Projet de loi ou loi:
Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 205/13 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 28 juin 2013.

Le présent règlement modifie le Règl. de l'Ont 321/11 pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Les modifications apportées au Règl. de l'Ont. 321/11 sont les suivantes :

- augmentation des droits payables à la Commission par les producteurs de soya, qui passeraient de deux cents par tonne à dix cents par tonne;
- réduction des droits payables à la Commission par les producteurs de blé, qui passeraient de dix cents par tonne à cinq cents par tonne.

Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-AFRA004
Date d'affichage:
3 avril 2013
Résumé du projet:
Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO) propose d'apporter des modifications aux Règl. de l'Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions) pris en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA). Les modifications proposées :

- augmenteraient les droits payables à la Commission par les producteurs de soya, qui passeraient de deux cents par tonne à dix cents par tonne;
- réduiraient les droits payables à la Commission par les producteurs de blé, qui passeraient de dix cents par tonne à cinq cents par tonne.


La Commission, reconnue comme un organisme fiduciaire, est responsable de l'administration des fonds pour les producteurs qui servent à indemniser les producteurs en cas de défaut de paiement de la part d'un marchand titulaire d'un permis ou si un exploitant d'élévateur à grains titulaire d'un permis ne remet pas les grains à son propriétaire. La Grain Farmers of Ontario, qui représente les producteurs de soya et de blé, appuie les modifications. Les modifications apportées aux droits sont fondées sur les recommandations d'une étude actuarielle réalisée en août 2011. La Commission doit administrer les fonds sur la base d'une analyse actuarielle fiable.

Contexte du programme :
Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (PPFPC) a pour but de réduire les risques de pertes pour les producteurs dans l'éventualité d'un défaut de paiement de la part d'un marchand agréé et de protéger les propriétaires qui entreposent leur grain dans des silos à grains agréés. Le programme a été mis sur pied en 1984. Il comporte deux volets :

1. La délivrance de permis annuel pour les marchands de grains et les exploitants d'élévateurs à grains en vertu de la Loi sur le grain. Pour obtenir un permis, le marchand doit démontrer sa responsabilité financière et/ou présenter une garantie.
2. L'administration de quatre fonds d'indemnisation pour les producteurs (soya, blé, maïs grain et canola. Le prélèvement obligatoire de redevances du producteur s'assure que le fonds d'indemnisation ait l'argent nécessaire pour payer les réclamations valides. Au 31 mars 2012, solde du fonds s'élevait à 13,32 millions de dollars. La Commission est aussi responsable de déterminer la validité d'une réclamation et le montant auquel un producteur est admissible. Si une réclamation est jugée valide, la Commission versera le montant de la réclamation au producteur. Il incombe aussi à la Commission de tenter de récupérer tout paiement qu'elle verse à un producteur auprès du marchand en défaut de paiement. La Commission est composée de représentants de l'industrie du grain. Ses membres sont nommés par le ministre.

Les modifications proposées au programme ne présentent aucuns frais additionnels pour le gouvernement. Les changements proposés sont fondés sur les conclusions d'une étude actuarielle réalisée en août 2011. Aucun changement n'est recommandé à l'égard des droits payables à la Commission par les producteurs de maïs grain et de canola.
Adresse postale:
Shain Cameron
Conseiller en politiques
IMPOSITION FONCIÈRE ET FINANCEMENT AGRICOLE
2e étage S.-E.
1 Stone Rd W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-4044
Fax: 519-826-6628
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Décision:
Approuvé