Règlements - LGEC

Document de consultation sur l'extension de la portée du « Needle Safety Regulation » afférent à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 474/07
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécuritié au travail
Résumé du projet:
Le règlement actuel rend obligatoire l'utilisation, dans les hôpitaux, de seringues de conception sécuritaire ou de systèmes sans seringues et ce, à compter du 1er septembre 2008. Cette consultation concerne des modifications qui étendraient l'application du règlement aux foyers de soins de longue durée, aux établissements psychiatriques désignés, aux laboratoires et aux centres de collecte de spécimens.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MOL001
Date d'affichage:
2 juin 2008
Date limite pour les commentaires:
11 juillet 2008
Adresse postale:
Direction de l'élaboration des politiques et des programmes de la santé et de la sécurité
Ministère du Travail de l'Ontario
400 University Avenue, 12e étage
Toronto, Ontario
M7A 1T7