Règlements - LGEC

Établissement de la Régie locale des services publics de Pellatt

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 737
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du nord
Résumé de la décision:
Tous les lopins de terre dans les cantons géographiques de Pellatt, Pelican, Umbach et Gidley dans le district territorial de Kenora comprennent les parties des cantons géographiques désignées 1, 2 et 3 dans un plan intitulé « La Régie locale des services publics de Pellatt, Pelican, Umbach, Gidley ». Ce plan a été déposé le 13 octobre 2010 auprès du Bureau de l'arpenteur général de l'Ontario, qui relève du ministère des Richesses naturelles.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MNDM001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
1. Le Règlement 737 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 est modifié après ajout de l'article suivant :

Pellat, Pelican, Umbach, Gidley

42.

(1) Une régie locale des services publics est établie sous le nom de « Régie locale des services publics de Pellatt, Pelican, Umbach, Gidley ».

(2) Les frontières de la région desservie par la Régie sont celles décrites dans l'annexe.

(3) La Régie sera composée de cinq membres.

(4) La Régie peut exercer les pouvoirs décrits au paragraphe 2 de l'annexe de la Loi.
Adresse postale:
479 Government Road
C.P. 3000
Dryden ON P8N3B3
Date d'entrée en vigueur:
19 septembre 2012
Décision:
Approuvé