Règlements - ministre

Nouvelle version du classement officiel des pneus de la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
84/03
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
Résumé de la décision:
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 84/03 sont de nature financière ou administrative.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOE012
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario a demandé que des modifications soient apportées au Règlement de l'Ontario 84/03 (Pneus usagés), pris en application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, pour qu'y soit incorporée par référence, avant la fin d'avril 2013, une nouvelle version de son « classement officiel des pneus » (en anglais, OTS Tire Classification). Le document en question consiste en une liste des catégories des pneus qui sont récupérés dans le cadre du Programme de recyclage des vieux pneus. Sans ces modifications, la nouvelle version du classement officiel des pneus n'entrerait pas en vigueur avant le 1er janvier 2014.

Deux modifications devront être apportées au Règlement 84/03 pour que la nouvelle version du classement officiel des pneus puisse y être incorporée par référence. Ce sont les modifications suivantes :
Paragraphe 1(2): Changer la référence au classement officiel des pneus de 2013 par « le document intitulé OTS Tire Classification qui est mis à la disposition du public au site Web de la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario au plus tard le 19 avril 2013 ».

Alinéa 8(5) a): Il est stipulé que la Société de gestion des pneus usagés « doit remettre à chaque responsable de la gérance un avis écrit indiquant le coût imputable à chaque catégorie de pneus, le nombre de pneus que comprend chaque catégorie et le coût imputable à un pneu de chaque catégorie se rapportant à la période des droits de base, à savoir la période qui commence le 1er avril 2013 et se termine le 30 avril 2014 ». Cette disposition doit être modifiée pour que la Société de gestion des pneus usagés remette l'avis écrit « au plus tard le 19 avril 2013 ».
Adresse postale:
Stephen Jones
Direction des politiques de gestion des déchets
Ministère de l'Environnement
7e étage
135 St. Clair W.
Toronto, Ontario
M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
18 avril 2013
Décision:
Approuvé