Règlements - ministre

Modification du Règlement de l'Ontario 435/07 (Exemptions de l'application de la Loi) pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête

Numéro(s) de règlement(s):
435/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête
Résumé de la décision:
Le règlement sur les exemptions de l?application de la Loi (Règlement de l?Ontario 435/07) pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête, a été modifié pour appuyer le projet de la Police provinciale de l'Ontario (O.P.P.) d?utiliser des services de sécurité privée durant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto. Le règlement sur les exemptions de l?application de la Loi modifié prendra effet immédiatement dès son dépôt.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-CSCS003
Date d'affichage:
17 avril 2013
Résumé du projet:
L'article 39 de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE) interdit aux services privés de sécurité de travailler avec ou pour les services de police. La Police provinciale dirige l'élaboration du plan de sécurité en en vue des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto, et supervise toutes les questions relatives à la sécurité de cet événement. La Police provinciale étudie la possibilité d'avoir recours à des services privés de sécurité afin d'accroître la sécurité qui sera assurée par les services de police, dont la Police provinciale.

La modification proposée au Règlement de l'Ontario 435/07 permettra de soustraire à l'application de l'article 39 de la LSPSE les titulaires de permis suivants :
- les personnes qui offriront des services de sécurité lors des Jeux
panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto;
- les entreprises pour qui elles travaillent.

Si la modification réglementaire est approuvée, il est proposé qu'elle entre en vigueur lors de son dépôt et le demeure pour une période de six mois suivant la fin des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto.
Adresse postale:
Direction des services privés de sécurité et d?enquête
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
777, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J6
Date d'entrée en vigueur:
5 septembre 2013
Décision:
Approuvé