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Modification d'ordre administratif pour mettre à jour les définitions du Règlement sur les réseaux d'eau potable (Règlement de l'Ontario 170/03) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 170/03
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
Résumé de la décision:
L'objectif du présent avis est d'informer le public qu'une modification d'ordre administratif du Règlement de l'Ontario 170/03 (réseaux d'eau potable) est requise à la suite de l'introduction par la province de l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités (IPIC), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ces modifications d'ordre administratif n'auront pas d'effet important sur l'environnement et ne changeront pas la portée ni l'objectif des lois actuelles.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOE014
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les modifications de nature administrative qui ont été apportées au Règlement de l'Ontario 170/03 étaient requises parce que le gouvernement a lancé l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités (IPIC), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. L'IPIC consiste à réunir en un seul fonds (géré par le ministère des Affaires municipales et du Logement) les fonds qui étaient auparavant destinés à cinq programmes reliés au logement et à l'itinérance.

Les modifications ont pour objet de renommer certaines installations qui obtiennent actuellement leur eau potable d'un réseau d'eau potable soumis au Règlement de l'Ontario 170/03, pour qu'elles soient en concordance avec les installations financées grâce à la nouvelle Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités (IPIC). D'autres installations ont également été renommées pour tenir compte de l'adoption de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle et de l'abrogation, le 1er juillet 2011, de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Les modifications de nature administrative qui ont été apportées au Règlement de l'Ontario 170/03 ne changent ni la portée ni l'esprit de la législation en vigueur.
Adresse postale:
Stephen Hetherington
Coordonnateur des programmes de qualité de l'eau potable
Ministère de l'Environnement
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction du contrôle de la qualité de l'eau potable
CONFORMITÉ EN MATIÈRE D'EAU POTABLE (BUREAU DE HALTON-PEEL)
4145 Road North Service
300 bureau
Burlington Ontario
Canada L7L6A3
Numéro de téléphone: (905) 319-3389
Date d'entrée en vigueur:
18 avril 2013
Décision:
Approuvé