Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement 892 : DIFFUSION DE LA TROUSSE D'INFORMATION À L'INTENTION DU PROPRIÉTAIRE

Numéro(s) de règlement(s):
892
Projet de loi ou loi:
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l?Ontario
Résumé du projet:
En vue d'améliorer ses services, Tarion a décidé de permettre aux propriétaires d'accéder à ses documents informatifs en ligne. Auparavant, la trousse d'information à l'intention du propriétaire était offerte sous forme papier aux propriétaires. La diffusion de ces trousses était coûteuse et quelquefois les acheteurs recevaient des versions obsolètes. Un changement récent apporté aux processus a permis à la trousse d'information d'être offerte sous forme électronique, par exemple par courriel au moyen d'une pièce jointe en format PDF ou sur une clé USB. La prochaine étape logique consiste à diffuser la trousse aux acheteurs par le biais d'un lien à la dernière version de la trousse.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS006
Date d'affichage:
18 avril 2013
Date limite pour les commentaires:
2 juin 2013
Adresse postale:
Paul Parsons
College Park
5th Flr
777 Bay St
Toronto ON M7A 2J3
Tel: 416-326-8412