Règlements - LGEC

L'Ontario préserve l'approvisionnement en médicaments pour les patients des hôpitaux

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 965
Projet de loi ou loi:
Loi de 1990 sur les hôpitaux publics
Résumé du projet:
L'Ontario adopte des mesures afin de préserver les soins des patients des hôpitaux et d'améliorer la supervision de la préparation des médicaments, y compris des produits chimiothérapeutiques.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) propose un nouveau règlement aux termes de la Loi de 1990 sur les hôpitaux publics afin de garantir que les hôpitaux achètent uniquement des médicaments de fournisseurs agréés ou titulaires d'un permis.

Le ministère collabore également avec l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario afin d'accorder à ce dernier le pouvoir d'inspecter les lieux où les pharmaciens et les techniciens en pharmacie exercent leurs activités, notamment les lieux où sont préparés les médicaments.

Une ébauche du règlement proposé aux termes de la Loi de 1990 sur les hôpitaux publics est fournie ci-dessous en format PDF.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC006
Date d'affichage:
19 avril 2013
Date limite pour les commentaires:
6 mai 2013
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la responsabilisation et de la performance du système de santé
Direction de la mise en 'uvre
1075, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1