Règlements - LGEC

Ordre des pharmaciens de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Résumé de la décision:
Le règlement susmentionné a été déposé le 15 mai 2013 sous le titre O. Reg. 154/13. Il a été publié sur le site Web Lois-en-ligne le 17 mai 2013 et sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 1er juin 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC007
Date d'affichage:
29 avril 2013
Résumé du projet:
L'Ordre des pharmaciens de l'Ontario a élaboré un règlement aux termes de la Loi de 1991 sur les pharmaciens afin d'instaurer un programme pour exiger et prévoir l'inspection et l'examen des lieux autres que les pharmacies ou installations autorisées dans lesquels ses membres s'adonnent à des activités de préparation de médicaments ou supervisent celles-ci.

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il existe 23 ordres de réglementation dans le domaine de la santé qui régissent 25 professions en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des lois respectives concernant chacune des professions de la santé. Les ordres des professions de la santé agissent sans lien de dépendance avec le gouvernement de provincial et administrent seuls leurs propres processus internes. Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario est l'organisme chargé de régir la profession d'optométriste en Ontario.

Résumé du projet

Le règlement proposé exigerait que l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario instaure un programme d'inspection et d'examen des lieux autres que les pharmacies ou installations autorisées dans lesquels ses membres mènent ou supervisent des activités de préparation de médicaments à d'autres fins que l'exécution d'ordonnances pour des patients particuliers. Aux termes de ce règlement, le programme permettrait l'observation directe des membres dans l'exercice de leur profession pour ce qui concerne les activités de préparation des médicaments dans ou en rapport avec lesdits lieux.
Adresse postale:
Contact : Ordre des pharmaciens de l'Ontario
Téléphone : 416-962-4861
Télécopieur : 416-847-8200
Sans frais : 1-800-220-1921
Courriel : drugpreparationpremisesfeedback@ocpinfo.com
Adresse : 483, rue Huron, Toronto ON M5R 2R4
Date d'entrée en vigueur:
15 mai 2013
Décision:
Approuvé