Règlements - LGEC

Réglementation sur la collecte et le contrôle des gaz d'enfouissement

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 232/98
Règlement 347
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Les modifications apportées à deux (2) règlements pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) de manière à rendre obligatoire la collecte, l'utilisation ou le torchage des gaz d'enfouissement dans tous les sites d'enfouissement de déchets en exploitation, nouveaux ou en cours d'agrandissement dont la capacité est supérieure à 1,5 million de mètres cubes ont été déposées auprès du registrateur des règlements. Ces modifications ont été apportées au Règlement de l'Ontario 232/98 sur les sites d'enfouissement et au Règlement 347 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 sur la gestion générale des déchets (General - Waste Management).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MOE003
Date d'affichage:
12 mai 2008
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (le « ministère ») propose de modifier deux (2) règlements pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) de manière à rendre obligatoire la collecte, l'utilisation et le torchage des gaz d'enfouissement dans tous les sites d'enfouissement de déchets en exploitation, nouveaux ou en cours d'agrandissement dont la capacité est supérieure à 1,5 million de mètres cubes. Les modifications proposées comprennent aussi des dispositions visant à reconnaître les mesures précoces de collecte de gaz d'enfouissement prises par les sites en exploitation.

La réduction des émissions de gaz d'enfouissement (méthane) dans l'atmosphère contribuera à atteindre les objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques en Ontario ainsi que les objectifs de réduction des gaz à effet de serre à l'échelle nationale et internationale.

Ce second affichage de règlements proposés, plus détaillé, comporte le texte proposé de ces règlements.
Adresse postale:
Larry Wilcox
Ingénieur principal
Ministère de l'Environnement
Division de la planification environnementale intégrée
Direction des politiques de gestion des déchets
135 avenue St Clair Ouest
7 étage
Toronto Ontario
M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
19 juin 2008
Décision:
Approuvé