Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 4/13 dans la ville de Pickering, dans la région de Durham

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 4/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 4/13 apporte une modification touchant un emplacement précis qui révoque et remplace l'article 116 de l'arrêté ministériel de zonage en vertu du Règlement de l'Ontario 102/72.

Cette modification s'applique aux terres situées dans une partie du lot 8 de la concession 5 dans la ville de Pickering, dans la région de Durham.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 4/13 apporte une modification touchant un emplacement précis qui révoque et remplace l'article 116 de l'arrêté ministériel de zonage en vertu du Règlement de l'Ontario 102/72.

Cette modification s'applique aux terres situées dans une partie du lot 8 de la concession 5 dans la ville de Pickering, dans la région de Durham.
Adresse postale:
Lindsey Savage
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités Ontario Centre
777 Rue Bay
2 Floor
Toronto Ontario
Canada
Date d'entrée en vigueur:
8 janvier 2013
Décision:
Approuvé