Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 100/13, qui considérait le Règlement de l'Ontario 138/10 comme un règlement accepté en vertu du paragraphe 34 de la Loi par la ville de Hamilton

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 100/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Veuillez noter que le 8 mars 2013, conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l'Ontario 100/13, qui considérait le Règlement de l'Ontario 138/10 comme un règlement accepté en vertu du paragraphe 34 de la Loi par la ville de Hamilton.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH008
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Veuillez noter que le 8 mars 2013, conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l'aménagement du territoire, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l'Ontario 100/13, qui considérait le Règlement de l'Ontario 138/10 comme un règlement accepté en vertu du paragraphe 34 de la Loi par la ville de Hamilton.

Le Règlement de l'Ontario 138/10 s'applique aux terres situées dans une partie des lots 1, 2 et 3 de la concession 11, anciennement dans la ville de Flamborough et maintenant dans la ville de Hamilton. Les terres sont décrites sous les cotes foncières 17525-0164 (LT), 17525-0158 (LT) et 17525-0157 (LT). Le Règlement de l'Ontario 100/13 a été déposé le 8 mars 2013.
Adresse postale:
Alejandra Gonzalez
Planificateur
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités Ontario Centre
777 Rue Bay
2 Floor
Toronto Ontario
Canada
Date d'entrée en vigueur:
8 mars 2013
Décision:
Approuvé