Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 134/13 du canton non érigé en municipalité de Cascaden, situé dans le district de Sudbury

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 134/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 834/81, qui porte sur l'arrêté de zonage du district de Sudbury, a été modifié par le Règlement de l'Ontario 134/13. La modification apportée porte sur certains points mineurs de nature administrative et accorde une exemption de l'article 8 (façade se trouvant sur une route publique) de l'arrêté pour deux propriétés résidentielles saisonnières ainsi que de l'alinéa 17 b) (ii) de celui-ci, autorisant qu'une résidence saisonnière soit située à une distance de retrait de 19,4 mètres de la marque des hautes eaux du lac Windy.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH010
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 834/81, qui porte sur l'arrêté de zonage du district de Sudbury, a été modifié par le Règlement de l'Ontario 134/13. La modification apportée porte sur certains points mineurs de nature administrative et accorde une exemption de l'article 8 (façade se trouvant sur une route publique) de l'arrêté pour deux propriétés résidentielles saisonnières ainsi que de l'alinéa 17 b) (ii) de celui-ci, autorisant qu'une résidence saisonnière soit située à une distance de retrait de 19,4 mètres de la marque des hautes eaux du lac Windy.

Cette modification, propre aux sites, s'applique à la parcelle 13333 SEC SWS (emplacement de la station estivale A.B. 139), identifiée sous le numéro 73355-0091 (LT), et à la parcelle 21509 SEC SWS (emplacement de la station estivale A.B. 140), désignée comme la partie 1 sur le plan SR-2283 et identifiée sous le numéro 73355-0208 (LT), du canton non érigé en municipalité de Cascaden, situé dans le district de Sudbury.
Adresse postale:
Anna Jansons
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités du Nord (Sudbury)
159 Rue Cedar
401 Suite
Sudbury Ontario
Canada P3E 6A5
Date d'entrée en vigueur:
15 avril 2013
Décision:
Approuvé