Règlements - LGEC

Modification au Règlement de l'Ontario 491/93 Restrictions relatives au maintien de l'équité salariale

Numéro(s) de règlement(s):
491/93
145/12
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'équité salariale
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOL004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Traduction française
Adresse postale:
Ministère du Travail
Division des politiques
Direction de l'élaboration des politiques et des programmes de l'emploi et du travail
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
11 juin 2012
Décision:
Approuvé