Règlements - ministre

Le Règlement de l'Ontario 834/81 du canton non érigé en municipalité d'Eden dans le district de Sudbury

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 834/81
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 834/81, qui porte sur l'arrêté de zonage du district de Sudbury, a été modifié par le Règlement de l'Ontario 86/13. La modification accorde une exemption de l'article 8 (façade se trouvant sur une route publique) de l'arrêté et de l'alinéa 17 b) (ii) de celui-ci, autorisant qu'une seule résidence soit située à une distance de retrait de 17,2 mètres de la marque des hautes eaux du lac Long.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 834/81, qui porte sur l'arrêté de zonage du district de Sudbury, a été modifié par le Règlement de l'Ontario 86/13. La modification accorde une exemption de l'article 8 (façade se trouvant sur une route publique) de l'arrêté et de l'alinéa 17 b) (ii) de celui-ci, autorisant qu'une seule résidence soit située à une distance de retrait de 17,2 mètres de la marque des hautes eaux du lac Long.

Cette modification, propre aux sites, s'applique à l'emplacement de la station estivale A.E. 472, soit la parcelle 13534 SEC SWS, identifiée sous le numéro 73398-0137 (LT), du canton non érigé en municipalité d'Eden dans le district de Sudbury.
Adresse postale:
Anna Jansons
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités du Nord (Sudbury)
159 Rue Cedar
401 Suite
Sudbury Ontario
Canada P3E 6A5
Date d'entrée en vigueur:
22 février 2013
Décision:
Approuvé