Règlements - LGEC

Modifications au Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé pour accroître l'accessibilité, l'optimisation des ressources et la responsabilisation des services de physiothérapie.

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Le Comité des lois et des règlements a autorisé le retrait de tous les services de physiothérapie en milieu non hospitalier du Régime d'assurance-santé de l'Ontario à titre de services assurés en date du 1er août 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC010
Date d'affichage:
Résumé du projet:
À l'heure actuelle, l'Assurance-santé de l'Ontario finance les services de physiothérapie prescrits conformément au Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé.

À compter du 1er août 2013, tous les services de physiothérapie financés par l'Assurance-santé et fournis en milieu non hospitalier ne seront plus visés par la Loi sur l'assurance-santé. Par ailleurs, les services de physiothérapie et les séances d'exercices et de prévention des chutes financés par les deniers publics seront rendus plus accessibles à l'échelle de la province, et bénéficieront à un plus grand nombre d'Ontariennes et d'Ontariens à davantage d'endroits. Ces modifications amélioreront également l'optimisation des ressources et la reddition des comptes pour la prestation de ces services.

À compter d'août prochain, le financement des services de physiothérapie sera versé :
- directement aux foyers de soins de longue durée, pour permettre à ceux-ci de répondre aux besoins en physiothérapie de leurs pensionnaires en fonction de leurs plans de soins;
- directement aux centres d'accès aux soins communautaires (CASC), pour permettre à ceux-ci d'assurer un traitement à domicile (y compris dans les maisons de retraite) à un plus grand nombre de patients ayant besoin de services de physiothérapie;
- à des fournisseurs de services communautaires de physiothérapie partout en Ontario (en vertu d'un contrat);
- à des fournisseurs de soins de santé familiale, notamment des équipes Santé familiale, des centres de santé communautaire, des centres d'accès aux services de santé pour les Autochtones et des cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien.

Du financement sera également versé par l'entremise des Réseaux locaux d'intégration des services de santé, pour permettre d'offrir plus de séances d'exercices et de prévention des chutes dans les collectivités de toutes les régions de l'Ontario. Le financement des séances d'exercices dans les foyers de soins de longue durée sera également maintenu.

Ces modifications sont proposées en réponse aux recommandations du rapport Walker de 2011, de la Commission de réforme des services publics de l'Ontario et du rapport de 2012 du Dr Sinha, « Vivre bien et plus longtemps ».

Les modifications assureront l'optimisation de ressources limitées destinées à l'enveloppe de la santé et la reddition de comptes au public. C'est une autre mesure témoignant de l'engagement du gouvernement à veiller à ce que les patients reçoivent les bons soins au bon endroit et au bon moment.

Ces programmes ne pouvaient pas être dispensés ou l'étaient de façon restreinte lorsque les services de physiothérapie étaient assurés par l'Assurance-santé. Seuls un nombre limité de fournisseurs de services de physiothérapie, principalement dans la région du grand Toronto, étaient en mesure de facturer des services de physiothérapie à l'Assurance-santé de l'Ontario. Tous les services étaient estimés et payés au même taux, qu'il s'agisse par exemple de séances d'exercices en groupe dans un foyer pour personnes âgées ou de réadaptation post-opératoire.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Direction des services de santé
Programmes de paiement à l'acte
370 Select Drive
Kingston ON K7M 8T4
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2013
Décision:
Approuvé