Règlements - LGEC

Prorogation de la date limite de production du rapport d'évaluation du régime de retraite du synode général

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 156/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 156/13 est entré en vigueur le 17 mai 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF014
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le présent règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite proroge la date limite de production du rapport d'évaluation du 31 août 2012 du régime de retraite du synode général de l'Église anglicane du Canada du 31 mai 2013 jusqu'au 30 novembre 2013.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
17 mai 2013
Décision:
Approuvé