Loi

Ordre des métiers de l'Ontario - Ratios compagnon-apprenti

Numéro(s) de règlement(s):
98/13
Projet de loi ou loi:
La Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Le règlement approuvé :
- établit les ratios compagnon-apprenti pour les métiers de finisseur de béton et d'installateur de revêtements de sol.

Les nouveaux ratios s'appliquant aux nouveaux apprentis de ces deux métiers entreront en vigueur le 8 avril 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-TCU004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'Ordre des métiers de l'Ontario (l'Ordre) a été créé pour régir tous les métiers approuvés en Ontario et moderniser le système d'apprentissage et de métiers spécialisés dans la province.

L'Ordre est chargé de mener un examen du ratio compagnon-apprenti au moins une fois tous les quatre ans pour les métiers assujettis à un ratio. Ces examens sont effectués par un comité d'examen composé de trois membres. Le processus et les critères de ces examens sont énoncés dans le Règlement de l'Ontario 458/11 pris en application de la Loi. Le présent règlement du conseil (Règlement de l'Ontario 98/13) a été établi afin de modifier le ratio compagnon-apprenti pour deux métiers (installateur de revêtements de sol et finisseur de béton) dans le but de tenir compte des décisions récentes du comité d'examen de l'Ordre.
Adresse postale:
Direction des programmes
900, rue Bay
23e étage, édifice Mowat
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé