Loi

Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre - Modifications au tableau 1 de la Loi

Numéro(s) de règlement(s):
129/13
Projet de loi ou loi:
la Loi de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre
Résumé de la décision:
Le règlement approuvé :
- modifie le tableau 1 de la Loi de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre en mettant à jour la référence de la nouvelle loi sur la reconnaissance professionnelle et de l'organisme de réglementation, de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers et l'apprentissage et de l'Ordre des métiers de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-TCU005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre énonçait la loi actuelle sur la reconnaissance professionnelle, la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle. Un règlement du ministre a été élaboré afin de mettre à jour les références à la loi pour la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers et l'apprentissage, soit la Loi qui remplace la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, puisque ces deux lois ont été abrogées le 8 avril 2013.

La Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers et l'apprentissage régit le système d'apprentissage et des métiers spécialisés en Ontario et, de plus, l'Ordre des métiers de l'Ontario est le nouvel organisme de réglementation pour les professionnels de métiers spécialisés. L'Ordre a commencé ses activités le 8 avril 2013.
Adresse postale:
Direction des programmes
900, rue Bay
23e étage, édifice Mowat
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé