Loi

Ordre des métiers de l'Ontario -Modifications au Règlement de l'Ontario 175/11

Numéro(s) de règlement(s):
128/13
175/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Le règlement modifie le Règlement de l'Ontario 175/11 (Métiers prescrits et questions connexes) pris en application de la Loi de 2009 sur l'ordre des métiers et l'apprentissage. Le règlement :
- modifie deux noms de métiers (professionnel des services de garde d'enfants autochtones pour praticien du développement de l'enfant autochtone et professionnel des services de garde d'enfants pour praticien du développement de l'enfant);
- supprime le métier de cimentier.

Les modifications entrent en vigueur en vertu de la Loi le 8 avril 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-TCU005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 175/11 pris en application de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers et l'apprentissage :

- désigne les métiers prescrits pour l'application de la Loi;
- désigne les métiers qui appartiennent aux secteurs de la construction, de la force motrice, de l'industrie et des services;
- désigne les métiers pour lesquels les apprentis ont droit à des taux de salaire prescrits et ont des nombres d'heures à accomplir;
-désigne les métiers assujettis à un ratio compagnon-apprenti;
-désigne les métiers à accréditation obligatoire et facultative.

Le Règlement de l'Ontario 175/11 a été approuvé en mai 2011. Depuis ce temps, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités collabore avec l'Ordre des métiers de l'Ontario afin de modifier deux noms de métier (professionnel des services de garde d'enfants autochtones et professionnel des services de garde d'enfants) et de supprimer le métier de cimentier. Les intervenants de l'industrie et les conseils d'administration de l'Ordre appuient ces modifications.
Adresse postale:
Direction des programmes
900, rue Bay
23e étage, édifice Mowat
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé