Règlements - LGEC

Règlement modifiant les exigences touchant les installations mixtes de digestion anaérobie visées par la réglementation prévues au Règlement de l'Ontario 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 267/03
Projet de loi ou loi:
Nutrient Management Act
Résumé de la décision:
Les modifications réglementaires ont été approuvées en plus de quelques changements qui tiennent compte des commentaires reçus à la suite de la publication de l?avis. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements découlant de la consultation, veuillez vous reporter à l?avis connexe dans le Registre environnemental, qui est accessible à l?aide du lien figurant dans la présente page.

Le règlement est entré en vigueur au moment de son dépôt.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOE015
Date d'affichage:
23 mai 2013
Résumé du projet:
Les modifications permettraient aux exploitants d'installations de digestion anaérobie au sein des exploitations agricoles régies par la réglementation prise en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs d'augmenter de 25 à 50 pour cent le pourcentage des matières provenant de l'extérieur de l'exploitation agricole plutôt que de devoir demander une APER ou une AE. Les modifications prévoient également un resserrement des exigences environnementales en vue d'une gestion convenable des installations.

Cette initiative vise à :

faire suite à l'examen du Programme de tarifs de rachat garantis du ministère de l'Énergie en trouvant de nouveaux moyens novateurs pour appuyer et promouvoir les projets de petites installations d'énergie renouvelable;

élargir la gestion de l'environnement et le traitement des matières contenant des éléments nutritifs sur les fermes.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
25 octobre 2013
Décision:
Approuvé