Règlements - autres

Modification au Règlement de l'Ontario 1015 pris en application du paragraphe 143 (3) de la Loi sur les valeurs mobilières

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur les valeurs mobilières
Résumé du projet:
La proposition de modification au Règlement de l'Ontario 1015 pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières est requise afin de faciliter l'exigence relative à la transmission obligatoire des documents imposée par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO)

La transmission électronique des documents serait pratique pour les déclarants et permettrait à la CVMO de recueillir et d'utiliser efficacement les renseignements

La CVMO s'attend à ce que la transmission électronique obligatoire:
- simplifie le processus de transmission et allège le fardeau réglementaire pour les intervenants sur le marché en Ontario;
- améliore les analyses de données de la Commission, ainsi que ses capacités d'observation et d'application de la loi; et
- réduise les efforts et le temps consacrés au traitement et à l'analyse des documents.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF015
Date d'affichage:
29 mai 2013
Date limite pour les commentaires:
12 août 2013
Adresse postale:
Shameez Rabdi
Conseillère en politiques
Secrétariat de la réforme des valeurs mobilières
Édifice Frost Nord
4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A1Z1