Règlements - LGEC

Modifications au règlement général (Règlement de l'Ontario 242/08) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en vue de prescrire l'habitat de six espèces en péril et de modifier le règlement sur l'habitat d'une espèce en péril

Numéro(s) de règlement(s):
242/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
Le 9 décembre 2013, il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite.

La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 242/08 (généralités) par le Règlement de l'Ontario 323/13. Cette modification au règlement a été déposée auprès du registrateur des règlements le 13 décembre 2013 et a été publiée dans la Gazette de l'Ontario le 28 décembre 2013.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MNR007
Date d'affichage:
3 juin 2013
Résumé du projet:
Conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le MRN est tenu d'aviser le public d'un projet de règlement (modifiant le Règlement de l'Ontario 242/08) qui établirait une aire comme habitat d'une espèce figurant sur la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée.

Le 28 septembre 2010, six espèces ont été ajoutées à la Liste des espèces en péril en Ontario en tant qu'espèces en voie de disparition.

Le présent avis concerne un projet de règlement visant à prescrire l'habitat des six espèces suivantes :

l'hémileucin du ményanthe;

l'asclépiade à quatre feuilles;

le crapaud de Fowler;

le gomphe de Laura;

la couleuvre royale;

le bourdon à tache rousse.

Le 1er juillet 2012, un règlement sur l'habitat est entré en vigueur à l'égard de la physconie pâle. Depuis cette date, on a découvert plusieurs nouvelles populations locales à l'extérieur de la zone géographique actuellement visée par ce règlement, ce qui indique une plus vaste répartition géographique des espèces en Ontario que ce que l'on croyait. Par conséquent, le présent avis a également pour objet d'informer le public d'une proposition de modification de la zone géographique visée par le règlement sur l'habitat pour la physconie pâle, afin d'englober les zones connues et les zones où l'on prévoit retrouver cette espèce de lichen en voie de disparition.

Les renseignements sur l'habitat de ces espèces en péril et le projet de règlement et de modification visant à les protéger sont fondés sur les données scientifiques les plus fiables disponibles. Afin de rassurer les intervenants des zones protégées, le contenu du règlement proposé a, dans certains cas, été défini afin de tenir compte de caractéristiques précises, de particularités géographiques et de faits connus et historiques. Dans la mesure du possible, le gouvernement aimerait protéger l'habitat d'une espèce là où il le faut, et il s'intéresse aux perspectives qui offriraient davantage de renseignements sur les emplacements qui pourraient être protégés en dehors de ceux indiqués dans la proposition actuelle.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé