Règlements - LGEC

Augmentation des tarifs de la quote-part de 2013 pour les foyers de soins de longue durée (SLD) et les soins aux malades chroniques hébergés dans les hôpitaux

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
552
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Toutes les augmentations proposées relativement à la quote-part des résidents de foyers de SLD et des malades chroniques hébergés dans les hôpitaux, ainsi que l'augmentation des tarifs pour les chambres avec services privilégiés dans les foyers de SLD, ont été approuvées, comme indiqué dans la section « Résumé du projet » ci-dessus. Par ailleurs, l'augmentation proposée du montant des déductions pour personne à charge utilisées par les résidents de foyers de SLD pour demander une réduction de leur quote-part a également été approuvée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC011
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) modifie le Règlement de l'Ontario 79/10 pris en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et le Règlement 552 pris en vertu de la Loi sur l'assurance-santé pour augmenter le tarif maximum qui peut être facturé aux résidents des foyers de SLD et aux malades chroniques hébergés dans les hôpitaux au titre de l'hébergement de base, afin de refléter l'augmentation de l'inflation. À partir du 1er juillet 2013, le tarif maximum que les résidents paient pour l'hébergement de base passera de 55,04 $ par jour à 56,14 $ par jour, soit une augmentation de 1,10 $ du tarif de base journalier.

En outre, le ministère modifie le Règlement de l'Ontario 79/10 pris en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour augmenter le tarif maximum qui peut être facturé pour une chambre avec services privilégiés dans les foyers de SLD, afin de refléter l'augmentation de l'inflation. Pour un hébergement en chambre à deux lits, le tarif maximum qui peut être facturé passe de 64,04 $ par jour à 66,14 $ par jour. Pour un hébergement en chambre individuelle, le tarif maximum qui peut être facturé passe de 74,79 $ par jour à 77,64 $ par jour. Ces tarifs s'appliqueront aux résidents admis le 1er juillet 2013 ou après cette date dans les foyers de SLD les plus récents, c'est-à-dire faisant partie de la catégorie « Nouveau » ou « A » et en règle générale conformes aux normes d'aménagement publiées en 1999 et en 2009, selon le cas.

Les foyers de SLD plus anciens ne pourront facturer qu'un tarif maximum de 64,14 $ et de 74,14 $ pour un hébergement en chambre à deux lits et en chambre individuelle respectivement. Les résidents admis le 1er juillet 2012 ou après cette date et avant le 1er juillet 2013 dans des foyers de SLD récents paieront les tarifs maximums de 65,14 $ et de 75,89 $ pour un hébergement en chambre à deux lits et en chambre individuelle respectivement.

Tous les résidents hébergés dans des foyers de SLD avant le 1er juillet 2012 paieront les tarifs maximums de 64,14 $ et de 74,14 $ pour un hébergement en chambre à deux lits et en chambre individuelle respectivement. L'augmentation des tarifs pour les foyers de SLD plus récents suit l'augmentation des coûts de construction et d'entretien de ces foyers. L'augmentation des tarifs pour les chambres avec services privilégiés financera le réaménagement de foyers de SLD plus anciens.

Par ailleurs, le ministre modifie le Règlement de l'Ontario 79/10 pris en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour augmenter le montant des déductions pour personne à charge utilisées dans le calcul d'une réduction de la quote-part des résidents, afin de refléter l'augmentation de l'inflation. La déduction pour la première personne à charge passera de 1 295,05 $ à 1 320,95 $ et la déduction pour chaque personne à charge supplémentaire passera de 558,36 $ à 569,53 $.
Adresse postale:
1075, rue Bay, 11e étage, Toronto (Ontario) M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Décision:
Approuvé