Règlements - LGEC

Modifications au Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé et modifications correspondantes à la liste des prestations pour les services de médecin et à la liste des prestations pour les services dentaires.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Des modifications ont été apportées en ce qui a trait au paiement des services de médecin dans le but d'assurer des soins de meilleure qualité aux patients, à la lumière des données médicales et des directives professionnelles les plus récentes. On a également apporté d'autres modifications pour aligner le financement public des soins de santé sur des normes de soins appropriées et pour assurer un paiement adéquat des services dans les cas où la technologie a permis d'accroître l'efficacité et la productivité.

Les modifications apportées au programme de remboursement des services de santé hors province et hors pays visent à accroître la capacité de prestation des services en Ontario et à aligner les services de santé couverts par l'Assurance-santé à l'extérieur de la province sur les services assurés en Ontario.

Des modifications ont été apportées à la liste des prestations pour les services dentaires par suite de l'approbation de la mise en place d'un Programme de réhabilitation orale et maxillo-faciale.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC012
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'Assurance-santé de l'Ontario prend en charge le coût des services médicalement nécessaires et prescrits qui sont dispensés par des médecins et dans des hôpitaux, ainsi que de certains services d'autres professionnels de la santé, notamment les services dentaires devant être dispensés dans un hôpital. La Loi sur l'assurance-santé et le Règlement 552 établissent le cadre législatif et réglementaire de tous les services assurés en vertu de l'Assurance-santé, qu'ils soient fournis en Ontario ou à l'extérieur de la province.

La liste des prestations pour les services de médecin et la liste des prestations pour les services dentaires aux termes du Règlement 552 énumèrent respectivement les services médicaux et les services dentaires qui sont assurés en vertu de l'Assurance-santé de l'Ontario. Tout changement touchant le financement de ces services requiert des modifications réglementaires.

Un certain nombre de modifications ont été apportées en ce qui a trait au paiement des services de médecin dans le but d'assurer des soins de meilleure qualité aux patients, à la lumière des données médicales et des directives professionnelles les plus récentes. On a également apporté d'autres modifications pour aligner le financement public des soins de santé sur des normes de soins appropriées et pour assurer un paiement adéquat des services dans les cas où la technologie a permis d'accroître l'efficacité et la productivité.

Les modifications apportées au programme de remboursement des services de santé hors province et hors pays visent à accroître la capacité de prestation des services en Ontario et à aligner les services de santé couverts par l'Assurance-santé à l'extérieur de la province sur les services assurés en Ontario.

Par suite de l'approbation de la mise en place d'un Programme de réhabilitation orale et maxillo-faciale, le ministère a apporté des modifications complémentaires à la liste des prestations pour les services dentaires.
Adresse postale:
Jody Hill
Direction des services de santé
Division des négociations et de la gestion de la responsabilisation
370 Select Drive, Kingston ON K7M 8T4
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2012
Décision:
Approuvé