Règlements - LGEC

Modifications à l'appui de la mise en ouvre de la première année de l'Entente de 2012 sur les services de médecin

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
L'Entente de 2012 sur les services de médecin propose des modifications aux services de médecin et aux services de laboratoire qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013.

Ces modifications visent l'amélioration de la qualité des services à la lumière des meilleures preuves disponibles, et promettent de faire en sorte que les investissements futurs dans les soins de santé assurent une meilleure expérience et de meilleurs résultats aux patients.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC013
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'Entente de 2012 sur les services de médecin comporte quatre principaux volets d'ordre financier, soit les soins primaires, les soins virtuels, les preuves et les économies, ainsi que des volets non financiers. Cette modification réglementaire touche deux de ces volets, les soins primaires et les preuves.

L'Assurance-santé de l'Ontario prend en charge le coût des services médicalement nécessaires et prescrits qui sont dispensés par des médecins et dans des hôpitaux, ainsi que le coût des services de laboratoire et de certains autres services de professionnels de la santé, notamment les services dentaires devant être dispensés dans un hôpital. La Loi sur l'assurance-santé et le Règlement 552 établissent le cadre législatif et réglementaire de tous les services assurés en vertu de l'Assurance-santé.

La liste des prestations pour les services de médecin et la liste des prestations pour les services de laboratoire aux termes du Règlement 552 énumèrent respectivement les services médicaux et les services de laboratoire qui sont assurés en vertu de l'Assurance-santé de l'Ontario. Tout changement touchant le financement de ces services requiert des modifications réglementaires.

L'Entente de 2012 sur les services de médecin propose des modifications aux services de médecin et aux services de laboratoire qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013.

Ces modifications visent l'amélioration de la qualité des services à la lumière des meilleures preuves disponibles, et promettent de faire en sorte que les investissements futurs dans les soins de santé assurent une meilleure expérience et de meilleurs résultats aux patients.
Adresse postale:
Jody Hill
Direction des services de santé
Division des négociations et de la gestion de la responsabilisation
370 Select Drive, Kingston ON K7M 8T4
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Décision:
Approuvé