Règlements - LGEC

Modifications apportées aux règlements d'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la totalité de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 67/93
Règlement de l’Ontario 572/99
Règlement de l’Ontario 213/91
Règlement de l’Ontario 414/05
Règlement 854
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Par suite de la proclamation en vigueur d'articles de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA), la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier (LQPAGM) et la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (LARP) ont été abrogées. Des modifications corrélatives ont dû être apportées à des règlements d'application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) qui mentionnaient la LQPAGM et la LARP.
On a modifié trois règlements d'application de la LSST (le Règl. de l'Ont. 213/91, le Règl. de l'Ont. 67/93 et le Règlement 854) afin de remplacer les renvois à la LQPAGM et à la LARP par les renvois appropriés à la LOMOA.
Un règlement d'application de la LSST (le Règl. de l'Ont. 572/99) est abrogé et remplacé par le Règl. de l'Ont. 87/13. Un autre règlement (Règl. de l'Ont. 414/05) est modifié de façon à renvoyer correctement à ce règlement remplacé (Règl. de l'Ont. 87/13).
Aux termes du Règl. de l'Ont. 87/13, le ministère du Travail continue à appliquer de la même façon les exigences de formation pour certains métiers à accréditation obligatoire du secteur de la construction (11 métiers) et du secteur de la force motrice (10 métiers) en vertu de la LSST pour une période de transition d?un an (avril 2013 - avril 2014) afin de donner à l'Ordre le temps de mettre en place sa pleine capacité d'application aux termes de la LSST. Après l'expiration de la période de transition d'un an, l'application des exigences relatives aux qualifications des métiers relèvera, en général, de l'Ordre des métiers de l'Ontario, aux termes de la LOMOA.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOL005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Direction des politques de la santé et de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto ON M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
8 avril 2013
Décision:
Approuvé