Règlements - LGEC

Établissement de nouvelles dispositions réglementaires en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition afin d'autoriser la poursuite de certaines activités

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 242/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en oeuvre en tant que Règlement de l'Ontario 242/08 (Général) déposé auprès du registrateur des règlements le 27 juin 2008 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 12 juillet 2008. Le Règlement de l'Ontario 242/08 est entré en vigueur le 30 juin 2008.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MNR001
Date d'affichage:
16 mai 2008
Résumé du projet:
Les dispositions réglementaires proposées dans le projet de règlement sont réparties en trois catégories.

1. Exemptions pour les interventions d'urgence, l'application de la loi et la protection de la propriété

Ces exemptions permettraient, si nécessaire, de blesser un spécimen d'une espèce en péril ou de perturber son habitat dans le cadre d'activités autorisées d'intervention d'urgence et d'application de la loi, afin que les intervenants puissent protéger la santé et la sécurité de la population et les propriétés ou appliquer la Loi. Il existe aussi une exemption en vue de la protection de la propriété dans des circonstances limitées strictes.

2. Exemptions, avec conditions appropriées, en vue de la poursuite d'activités permises par la loi actuelle et n'ayant pas d'effet néfaste sur les espèces en péril

Cela comprend la culture commerciale du ginseng à cinq folioles et de plantes vasculaires, la prise de saumons atlantiques et d'ombles de fontaine aurora là où elles sont autorisées en Ontario, et l'élevage du saumon atlantique. Il est aussi proposé que le noyer cendré puisse être récolté dans certaines circonstances, que les activités actuellement autorisées concernant le colin de Virginie en captivité puissent être poursuivies et que l'on puisse continuer de ramasser ou d'avoir en sa possession des bois de caribou des forêts tombés naturellement (population sylvicole). Des exemptions similaires s'appliqueraient aux personnes qui conservent des espèces en péril en vertu d'un permis de zoo ou de fauconnier, ainsi qu'aux activités afférentes. De la même manière, les activités de tannage et de taxidermie exercées en vertu d'un permis pourraient être poursuivies. Des articles de la Loi autoriseraient à prodiguer des soins et à euthanasier des spécimens d'espèce en péril et la possession nécessaire à ces activités. On y trouve aussi une exemption sujette à des conditions à l'intention des gens qui attrapent ou piègent par accident un spécimen d'une espèce en péril. La possession légale d'un spécimen obtenu avant sa mise sur la liste des espèces en péril serait aussi autorisée.

3. Exemptions limitées pour plusieurs secteurs industriels et secteurs de développement importants pouvant violer la Loi si leurs activités affectent des espèces en péril

Des exemptions limitées, sujettes à des conditions et à des limites de temps spécifiées dans les articles appropriés, seraient autorisées pour les centrales hydro-électriques, les puits d'extraction et carrières actuels et les infrastructures et projets de développement approuvés qui, tous, doivent faire l'objet d'ententes sur la base de critères précis. Les opérations forestières menées conformément à un plan de gestion forestière sont aussi exemptées pour une année. Le gouvernement de l'Ontario s'engage à travailler avec le secteur forestier afin d'harmoniser ses processus existants dans le cadre de la nouvelle loi. Après le délai proposé, les opérations forestières devront être exécutées en conformité avec la nouvelle loi.
Adresse postale:
Regis Cornale
Coordonnateur, questions d'intérêt
Ministère des Richesses naturelles
Division de la gestion des richesses naturelles
Direction de la pêche et de la Faune
Espèces en péril
300 Rue Water
Peterborough Ontario
Canada
Numéro de téléphone: (705) 755-5245
Télécopieur: (705) 755-1788
Date d'entrée en vigueur:
30 juin 2008
Décision:
Approuvé