Règlements - LGEC

Abrogation du Règlement 784

Numéro(s) de règlement(s):
784
Projet de loi ou loi:
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Résumé de la décision:
Le règlement a été abrogé le 23 janvier 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC014
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Abrogation du Règlement 784, caduc depuis 2006. Les dispositions 12(d) à (d.3) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, qui conféraient le pouvoir de réglementation ayant permis d'établir le Règlement 784, ont été abrogées par le paragraphe 48(2) de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, entrée en vigueur le 28 mars 2006.
Adresse postale:
80, rue Grosvenor
9e étage
Toronto ON M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
23 janvier 2013
Décision:
Approuvé