Règlements - LGEC

Consultation sur l'établissement d'un nouveau métier de barbier

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé du projet:
Introduction
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le « ministère ») s'est entretenu avec beaucoup de personnes qui ont exprimé un intérêt à ce qu'on établisse un métier de barbier distinct du métier de coiffeur. Le ministère sollicite les commentaires du public afin de déterminer s'il devrait établir un règlement prescrivant le métier de barbier en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (la « Loi »).

Contexte
La Loi établit l'Ordre des métiers de l'Ontario (l'« Ordre ») comme organisme de réglementation professionnel dirigé par le secteur réglementant la pratique de plus de 150 métiers en Ontario, notamment 22 métiers à accréditation obligatoire. L'Ordre a commencé ses activités le 8 avril 2013.
La Loi prévoit que nul ne doit exercer un métier à accréditation obligatoire sans :
i) être titulaire d'un certificat de qualification en bonne et due forme dans ce métier;
ii) être apprenti dans ce métier et travailler aux termes d'un contrat d'apprentissage enregistré en règle;
iii) être dispensé en vertu de la Loi d'être titulaire d'un certificat de qualification ou d'être apprenti.

Le métier de coiffeur est un métier à accréditation obligatoire en vertu de la Loi. Le champ d'exercice du métier de coiffeur comprend de réaliser, en contrepartie d'une rémunération, n'importe lequel des services de coiffure suivants : une coupe de cheveux, une mise en plis, une permanente, un défrisage et une coloration. Il n'existe pas de métier distinct de barbier en vertu de la Loi.

En avril 2013, le ministère a adopté un règlement dispensant les barbiers qui, en date du 26 mars 2013, étaient titulaires d'un certificat de qualification en bonne et due forme dans le métier de barbier délivré sous le régime de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle de payer les frais d'adhésion à l'Ordre jusqu'à ce qu'on conclue, au moyen d'une consultation publique, si un métier distinct devrait être établi pour les barbiers ou jusqu'à ce que cela fasse deux ans, selon la première éventualité.

Consultation
Le ministère sollicite vos commentaires relativement à l'établissement d'un métier distinct de barbier et vous invite à soumettre vos observations écrites par l'intermédiaire du registre. Veuillez soumettre vos commentaires, ainsi que votre justification, pour signifier si vous êtes pour ou contre la création d'un métier distinct de barbier.

Les observations et les commentaires envoyés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités font partie du processus de consultation publique visant à solliciter votre opinion. Le ministère peut faire part de vos commentaires à l'Ordre des métiers de l'Ontario. Il peut également communiquer avec vous pour obtenir des renseignements additionnels concernant votre observation. Veuillez par conséquent vous assurer d'indiquer vos coordonnées dans votre envoi.

Veuillez noter que si on établit un métier de barbier en vertu de la Loi, le champ d'exercice du métier, ainsi que la décision d'en faire un métier à accréditation obligatoire ou facultative, sera établi par l'Ordre par voie de règlement. On mènera une consultation distincte pour ces règlements.

Méthode de formulation de commentaires
La consultation durera 61 jours et prendra fin le 31 décembre. Lorsque vous envoyez vos commentaires, n'oubliez pas d'inclure les éléments suivants :
- votre nom et (ou) le nom de votre entreprise;
- votre numéro de téléphone ou votre courriel (les commentaires envoyés de façon anonyme ne seront pas pris en compte);
- votre opinion et votre justification.

Les commentaires peuvent être envoyés par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées ci-dessous.
À l'attention de : Consultation sur le métier de barbier
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des programmes
900, rue Bay, édifice Mowat, 23e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Télécopieur : 416 326-5653
Courriel : appr.pb@ontario.ca

Si vous avez des questions au sujet de la consultation, veuillez envoyer un courriel ou téléphoner au ministère en composant le 416 314-4350 ou le 416 326-1877.

Il est important que vous nous fassiez part de votre opinion. Nous vous remercions de vos commentaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-TCU006
Date d'affichage:
31 octobre 2013
Date limite pour les commentaires:
31 décembre 2013
Adresse postale:
À l'attention de : Consultation sur le métier de barbier
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des programmes
900, rue Bay, édifice Mowat, 23e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2

Télécopieur : 416 326-5653
Courriel : appr.pb@ontario.ca