Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement 79/10 en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD).

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
Le Règlement 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée a été modifié pour permettre à une étudiante infirmière ou un étudiant infirmierqui travaille au foyer de soins de longue durée dans le cadre d'un placement clinique d'administrer un médicamentlorsque cette personne a reçu un enseignement ou une formation appropriée et sous supervision. Cette modification est entrée en vigueur le 19 juillet 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC015
Date d'affichage:
18 juin 2013
Résumé du projet:
La LFSLD et le Règlement sont entrés en vigueur le 1er juillet 2010 et constituent la seule autorité législative visant à protéger les droits des résidents, à améliorer la qualité des soins et à accroître la responsabilisation des foyers de soins de longue durée concernant les soins et les traitements fournis à plus de 75 000 résidents ainsi que le bien-être de ces personnes.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose d'apporter des modifications au Règlement pour permettre aux étudiants en sciences infirmières d'administrer des médicaments dans les foyers de soins de longue durée sous la supervision d'une infirmière autorisée ou d'un infirmier autorisé (IA) ou d'une infirmière auxiliaire autorisée ou d'un infirmier auxiliaire autorisé (inf. aux. aut.) si l'étudiant satisfait aux exigences en matière d'études pour devenir une ou un IA ou inf. aux. aut., en Ontario, si certaines conditions sont remplies. Une description des modifications réglementaires proposées est offerte en français et en anglais. On peut la télécharger ci-dessous en format Word.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la stratégie et des politiques du système de santé
Direction de la mise en oeuvre
Unité des soins aux personnes âgées et des soins de longue durée
56, rue Wellesley Ouest, 9e étage
Toronto ON M7A 2J9
Date d'entrée en vigueur:
19 juillet 2013
Décision:
Approuvé